Avocat en droit pénal
Le droit pénal est une branche du droit qui a pour but de préserver la société en fixant les actes qualifiés d’infractions (contraventions, délits et crimes) passible de peines, plus ou moins lourdes. Un avocat en droit pénal du cabinet SYNCRONE AVOCATS intervient ainsi aux côtés des personnes mises en cause ou victimes pour les représenter en justice dans le respect des procédures légales.
Plusieurs domaines d'intervention pour un avocat en droit pénal
Si vous êtes poursuivis ou victimes de faits contraventionnels, correctionnels ou criminels, le Cabinet SYNCRONE AVOCATS vous assiste aux différents stades de la procédure : assistance en garde à vue et audition libre / assistance au cours de l’instruction / assistance devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises / Assistance devant le Juge de l’application des peines dans le cadre des aménagements de peine.
Naviguer dans l’univers complexe du monde des affaires exige une connaissance profonde des lois et règlements actuels. Le droit pénal des affaires traite des infractions réalisées dans le contexte professionnel et commercial (abus de biens sociaux, favoritisme, détournement de fonds, blanchiment, prise illégale d’intérêt, etc). Que vous soyez dirigeants d’entreprise, cadres d’une entreprise, élus ou une société, un avocat en droit pénal du Cabinet SYNCRONE AVOCATS vous assiste à tous les stades d’une procédure pénale.
Dans un contexte où les règles fiscales évoluent sans cesse, il est primordial de comprendre et d’honorer ses devoirs fiscaux afin d’échapper à d’éventuelles répercussions pénales. Que cela concerne la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou la non-déclaration de revenus, les implications pénales peuvent être sévères tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Le droit pénal du travail vise à punir les violations sérieuses de la législation du travail, que cela concerne le non-respect des conditions de travail, la mise en danger d’autrui, le travail dissimulé ou l’exploitation. Ces infractions, souvent perpétrées au détriment des employés, peuvent engendrer des répercussions significatives pour les employeurs, à la fois sur les plans civil et pénal.
Le droit pénal de l’environnement rassemble toutes les mesures pénales destinées à punir les nuisances à l’environnement, que cela concerne les pollutions, les dégradations ou les infractions liées à la protection de la biodiversité. Avec l’évolution rapide des standards environnementaux, la responsabilité pénale des individus, des entreprises et des organisations peut être mise en cause de plus en plus souvent.
Qu’il s’agisse de conduite en état d’ébriété, de dépassement de la limite de vitesse, ou de négligence entrainant des dégâts matériels ou physiques, le droit pénal routier peut avoir de répercussions quotidiennes pour chaque automobiliste.
Le droit pénal de la presse regroupe les infractions de diffamation oud’injures publiques ou non publiques, de provocation à la haine, atteinte à la vie privée ou toute autre infraction réalisée via la presse ou tout autre moyen de publication. À l’heure actuelle, où le numérique prédomine, la ligne entre liberté d’expression et respect des droits des autres est de plus en plus floue. Dans cette matière spécifique, la victime doit réagir rapidement après la publication.
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Autres domaines de Compétences
FAQ
Questions les plus fréquentes en droit pénal
Comment se déroule une garde à vue ?
La garde à vue permet à la police de retenir une personne pour l'interroger dans le cadre d'une enquête. Elle peut durer 24h, extensible sous conditions à 48h, voire plus pour certaines infractions. Durant cette période, la personne a le droit de voir un avocat et un médecin.
Quelles sont les sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de stupéfiants ?
Conduire en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,5g/l de sang) ou sous l'effet de stupéfiants est sanctionné par des peines d'emprisonnement, des amendes, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, et d'autres sanctions complémentaires comme la confiscation du véhicule.
Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux (ABS) et quelles sont ses conséquences ?
L'ABS est un délit commis par un dirigeant social qui utilise les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a un intérêt. Les conséquences peuvent être une peine d'emprisonnement jusqu'à 5 ans et une amende de 375 000€.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 millions d'euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 7 ans, en fonction de la gravité de l'infraction. Des peines complémentaires, comme l'exclusion des marchés publics, peuvent aussi être prononcées.
Quelle est la différence entre concurrence déloyale et contrefaçon ?
La concurrence déloyale concerne des pratiques commerciales trompeuses ou parasitaires visant à détourner la clientèle d'un concurrent. La contrefaçon est une violation des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d'auteur, etc.). Tandis que la première relève d'un acte de concurrence, la seconde est une atteinte directe à des droits protégés.
Qu'est-ce que la loi Sapin II et comment s'y conformer ?
La loi Sapin II est une loi française visant à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Pour s'y conformer, les entreprises doivent, entre autres, mettre en place un code de conduite, un dispositif d'alerte éthique et un programme de formation pour leurs cadres et employés. Des mesures de contrôle et de surveillance doivent également être instaurées pour prévenir les actes de corruption.
Qu'est-ce que la fraude à la TVA ?
La fraude à la TVA consiste à éluder ou tenter d'éluder le paiement de la TVA, que ce soit par omission volontaire de déclaration, facturation fictive ou autre mécanisme. Elle fait partie des principales formes de fraudes fiscales.